Identification
- Vendeuse : Caroline PODAGE
- Statut : Auto-entrepreneuse
- SIRET : 903 607 685 00025
- Email : cgv.ml@carolinepodage.fr
Article préliminaire – Définitions
« Vendeuse » : Caroline PODAGE.
« Client » : toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’un service ou d’un produit proposé par la Vendeuse.
« Services » : l’ensemble des prestations proposées par la Vendeuse, à savoir la communauté en ligne, les ateliers philosophiques (en présentiel et en ligne), les séances de médiation, les accompagnements, et les produits numériques (ebooks, carnets, vidéos, audios, etc.).
« Sites » : toute plateforme numérique par laquelle la Vendeuse offre et vend ses services – site web, plateforme d’hébergement, espace communautaire en ligne.
Article 1 – Champ d’application
- 1.1 Les présentes CGV s’appliquent à toute transaction conclue entre la Vendeuse et tout client achetant les services proposés via les Sites.
- 1.2 En validant sa commande, le Client accepte sans réserve les présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client.
- 1.3 Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et sont complétées par la Politique de confidentialité et la Politique de Cookies, accessibles sur https://www.carolinepodage.fr
- 1.4 La nullité d’une clause ne saurait entraîner la nullité de l’ensemble des présentes CGV, sauf si cette clause en était déterminante pour l’une des parties.
Article 2 – Séances de médiation
2.1 Nature du service
La Vendeuse intervient en qualité de médiateure professionnelle. La médiation est un processus volontaire et confidentiel visant à régler à l’amiable des différends.
2.2 Engagement des parties
La médiation implique l’engagement volontaire de toutes les parties concernées. La Vendeuse ne saurait être tenue responsable de l’issue du processus, celui-ci reposant sur la libre volonté des parties.
2.3 Tarifs et paiement
Les tarifs sont précisés au devis ou sur le site. Le paiement est exigible selon les modalités convenues entre les parties.
2.4 Confidentialité
Conformément aux principes déontologiques de la médiation, toutes les informations échangées dans le cadre d’une séance sont strictement confidentielles.
Article 3 – Accompagnements individuels
3.1 Description
La Vendeuse propose des formules d’accompagnement individuel d’une durée de trois (3) mois minimum. Le contenu, les modalités et le rythme de chaque formule sont précisés sur le site ou au devis.
3.2 Paiement
Le montant total de la formule est exigible dès l’inscription. En cas de paiement échelonné expressément proposé par la Vendeuse, la totalité du montant reste due – l’échelonnement constituant une facilité de paiement et non un engagement fractionné susceptible d’être interrompu.
3.3 Engagement L’inscription est ferme et définitive. Le Client s’engage pour la durée totale de la formule dès validation de sa commande.
3.4 Arrêt en cours d’accompagnement
Toute interruption volontaire de la part du Client, quelle qu’en soit la raison – y compris insatisfaction, changement de situation personnelle ou non-utilisation des séances – ne donne droit à aucun remboursement, partiel ou total.
3.5 Cas de force majeure
En cas de situation grave et dûment justifiée par le Client (maladie, hospitalisation, etc.), un report de l’accompagnement pourra être proposé par la Vendeuse à sa discrétion. Ce report ne constitue pas un droit acquis et n’ouvre en aucun cas droit à un remboursement. Le calendrier de l’accompagnement reprendra à compter de la régularisation, pour la durée restante.
3.6 Annulation par la Vendeuse
En cas d’empêchement majeur de la Vendeuse rendant impossible la poursuite de l’accompagnement, le Client sera remboursé au prorata des séances non effectuées.
Article 4 – Étude de profil SIC® (Structures et Interactions en Communication)
4.1 Description
La vendeuse propose la passation et la restitution du profil SIC® (Structures et Interactions en Communication), outil d’analyse développé depuis 1987, permettant au Client de mieux comprendre ses modes de perception, de traitement et d’expression de l’information, en situation ordinaire comme sous tension.
4.2 Contenu de la prestation
La prestation comprend la passation du questionnaire de profil SIC® et une séance de restitution personnalisée et approfondie réalisée par la vendeuse, formée à l’interprétation de ce modèle. Les modalités (en ligne ou en présentiel, durée, format) sont précisées sur le site ou au devis.
4.3 Nature du service
L’étude SIC® est un outil d’observation, d’aide à la conduite de la pensée et de connaissance de soi. Il ne constitue pas un diagnostic psychologique, médical ou psychiatrique et ne saurait s’y substituer.
4.4 Paiement
Le montant est exigible en totalité dès la confirmation de la commande, selon les modalités précisées sur le site.
4.5 Annulation et report
- Toute annulation notifiée plus de 48 heures avant la séance de restitution pourra donner lieu à un report, sans frais.
- En deçà de ce délai ou en cas de non-présentation sans notification, la séance est due dans son intégralité et aucun remboursement ne sera accordé.
4.6 Propriété intellectuelle
Le modèle SIC® est un outil protégé. La Vendeuse intervient en qualité de praticienne formée à son interprétation. Le compte-rendu remis au Client est strictement réservé à son usage personnel et ne peut être reproduit, diffusé ou utilisé à des fins commerciales sans autorisation.
Article 5 – Ateliers philosophiques (en ligne et en présentiel)
5.1 Description
Les ateliers philosophiques sont proposés en séances individuelles ou collectives, en ligne (via une plateforme de visioconférence) ou en présentiel selon le lieu et la formule précisés au moment de l’inscription.
5.2 Inscription et paiement
L’inscription est confirmée à réception du paiement intégral. Le montant total est exigible dès l’inscription, sauf modalités d’échelonnement expressément précisées ou atelier intégré dans une offre particulière.
5.3 Annulation par le Client
- En ligne : toute annulation notifiée plus de 48 heures avant la séance pourra donner lieu à un report. En deçà de ce délai, la séance est due dans son intégralité.
- En présentiel : toute annulation notifiée plus de 72 heures avant la séance pourra donner lieu à un report. En deçà, la séance reste due.
- Aucun remboursement ne sera accordé pour non-présentation sans notification préalable et raison valable.
5.4 Annulation par la Vendeuse
En cas d’annulation d’un atelier par la Vendeuse (maladie, force majeure), le client sera informé dans les meilleurs délais et une date de remplacement sera proposée, sans frais supplémentaires.
5.5 Cas de force majeure
En cas de situation grave dûment justifiée (maladie, hospitalisation), un report peut être proposé par la Vendeuse à sa discrétion, sans obligation de remboursement.
Article 6 – Communauté en ligne (accès payant)
6.1 Description
La communauté en ligne est un espace d’échanges, de ressources partagées et de pratique collective autour de la médiation et de la philosophie pratique, accessible sur abonnement ou paiement unique selon la formule choisie.
6.2 Accès
L’accès est ouvert dès confirmation du paiement. Le Client reçoit un e-mail de confirmation et, le cas échéant, une invitation à rejoindre la plateforme.
6.3 Engagement et résiliation
L’inscription est ferme et définitive. Toute interruption volontaire de la part du Client ne donne droit à aucun remboursement partiel ou total. En cas de formule d’abonnement, les modalités de résiliation sont précisées au moment de la commande.
6.4 Comportement au sein de la communauté
Tout comportement inapproprié – propos offensants, harcèlement, partage non autorisé de contenus – pourra entraîner l’exclusion du Client sans remboursement et sans préavis.
6.5 Accès à la plateforme
La plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des périodes de maintenance. La Vendeuse s’engage à maintenir un accès fiable et ne saurait être tenue responsable d’interruptions dues à des facteurs hors de son contrôle.
Article 7 – Produits numériques (ebooks, carnets, vidéos, audios, etc.)
7.1 Commande et accès
Les produits numériques sont disponibles immédiatement après confirmation du paiement, via un lien de téléchargement ou un accès à la plateforme d’hébergement. Aucun envoi postal ne sera effectué.
7.2 Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. TVA non applicable – article 293 B du CGI. Certains contenus sont proposés gratuitement ; dans ce cas, aucune transaction n’est requise.
7.3 Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client et renonciation à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera accordé une fois l’accès au contenu fourni.
7.4 Propriété intellectuelle
Les produits numériques sont strictement réservés à un usage personnel. Toute reproduction, diffusion, revente ou partage sans autorisation est formellement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.
Article 8 – Paiement
8.1 Le règlement s’effectue via les moyens de paiement disponibles sur la page de commande au moment de l’achat. La transaction est sécurisée.
8.2 En cas de paiement échelonné, la totalité du montant reste due. L’échelonnement constitue une facilité accordée par la Vendeuse et ne saurait être interrompu unilatéralement par le client.
8.3 En cas de défaut de paiement, la Vendeuse se réserve le droit de suspendre l’accès aux services jusqu’à régularisation complète, d’appliquer des pénalités de retard au taux légal en vigueur, et, à défaut de régularisation sous 30 jours, de transmettre le dossier à une société de recouvrement ou d’engager toute action judiciaire nécessaire.
8.4 Toute contestation de paiement auprès de l’établissement bancaire (chargeback) effectuée sans motif légitime, après fourniture de l’accès au service, sera considérée comme une contestation de mauvaise foi. La Vendeuse se réserve le droit d’engager toute procédure de recouvrement, y compris en réclamant des dommages-intérêts.
8.5 En cas de désaccord, le Client s’engage à contacter en priorité le service client à info@carolinepodage.fr avant toute autre démarche.
Article 9 – Responsabilité de la Vendeuse
9.1 La Vendeuse est tenue d’une obligation de moyens dans la fourniture de ses services.
9.2 Les contenus et services proposés – notamment dans le cadre de la philosophie pratique et de la médiation – ne constituent pas un suivi médical, psychologique ou thérapeutique et ne sauraient s’y substituer.
9.3 La Vendeuse ne saurait être tenue responsable de tout préjudice indirect lié à l’utilisation de ses services, notamment perte de chiffre d’affaires, manque à gagner ou perte d’opportunité.
9.4 La Vendeuse ne saurait être responsable des interruptions liées à des défaillances techniques, problèmes de connexion ou incompatibilités de matériel du Client.
Article 10 – Responsabilité du Client
10.1 Le Client est responsable de la compatibilité de son matériel et de sa connexion pour les services en ligne.
10.2 Le Client s’engage à utiliser les contenus achetés dans le strict respect des droits d’auteur et à ne pas les diffuser, partager ou revendre sans autorisation.ou diffusion sans autorisation est interdite.
Article 11 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité par e-mail à cgv.ml@carolinepodage.fr. La Vendeuse s’engage à en accuser réception dans les meilleurs délais et à y répondre dans un délai raisonnable.
Article 12 – Médiation de la consommation
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai d’un (1) mois suivant la réclamation écrite, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation (article L.612-2 du code de la consommation) compétent :
Nom du médiateur : La Société Médiation Professionnelle
Site : http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Adresse : Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Article 13 – Force majeure
La Vendeuse ne saurait être tenue responsable de la non-exécution de ses obligations en cas d’événement imprévisible et extérieur à sa volonté (pandémie, grève, catastrophe naturelle, cyberattaque, etc.). Les obligations sont suspendues le temps de l’événement, sans compensation due au Client.
Article 14 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données en écrivant à cgv.ml@carolinepodage.fr
Pour toute réclamation : https://www.cnil.fr. Pour plus d’informations, consulter la Politique de confidentialité sur https://www.carolinepodage.fr .
Article 15 – Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de la Vendeuse seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.